Comment effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise

Conduire sans carte grise – ou certificat d’immatriculation – en règle, c’est illégal. Donc, que tu achètes, vendes, reçoives ou même hérite d’une voiture d’occasion, tu devras impérativement effectuer un changement de titulaire de carte grise. En effet, le certificat d’immatriculation identifie légalement le propriétaire d’un véhicule.

Au-delà de l’amende que tu risques de recevoir si tu ne te mets pas en règle, tu risques aussi d’autres problèmes moins attendus si tu ne déclares pas le changement de propriétaire d’une carte grise. Quels documents pour un changement de propriétaire de carte grise, quelles démarches entreprendre, quand et auprès de qui ? On te dit tout dans cet article.

Changer le propriétaire d’une voiture : où commencer ?

En France, c’est l’ancienne Agence Nationale de Titres Sécurisés (ANTS), maintenant rebaptisée France Titres, qui s’occupe de délivrer les certificats d’immatriculation. C’est aussi sur le site de France Titres que tu pourras télécharger certains des documents qu’il te faut pour ta demande de changement de carte grise comme le certificat de cession, le certificat de situation administrative, etc.

Voici comment effectuer une demande de changement de titulaire de carte grise sur le site de France Titres :

• Se connecter sur France Titres (ancienne ANTS) ou créer un compte sur la plateforme ;
• Choisir votre démarche selon que vous êtes vendeur ou acheteur ;
• Entrer les informations demandées ;
• Télécharger les pièces justificatives (voir liste ci-dessous) ;
• Procéder au paiement de la démarche en ligne ;
• Imprimer la carte grise provisoire et le duplicata de la demande ;
• La carte grise t’est envoyée à ton domicile.

Quels documents faut-il pour changer le propriétaire d’un certificat d’immatriculation

Pour changer le nom sur une carte grise, tu dois réunir un certain nombre de documents, avec l’aide du vendeur, ou de l’acheteur le cas échéant, puisque les deux devront remplir et signer certains des documents à fournir.

Voici ce que tu devras envoyer à France Titres - ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :

• Le certificat de cession dûment rempli et signé (il s’agit du formulaire Cerfa 15776 que tu peux télécharger sur le site du service public) ;
• La demande d’immatriculation du véhicule (formulaire Cerfa 13750) ;
• Le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) barré, daté et signé par l’ancien propriétaire ;
• L’attestation d’assurance du véhicule ;
• Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) qui prouve qu’il n’y a pas d’opposition juridique ou financière à la vente ;
• Le procès verbal de contrôle technique qui doit impérativement avoir moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
• Copie du permis de conduire ;
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Justificatif de domicile.

Note que si la carte grise est au nom de plusieurs titulaires, ils doivent tous signer les documents requis, à moins d’effectuer une demande de procuration au profit de l’un des titulaires de la carte grise.

Par ailleurs, pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule neuf, les documents nécessaires sont :

• Un certificat de conformité européen (COC) ;
• La facture d’achat du véhicule ;
• Le formulaire Cerfa 13750 ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le quitus fiscal s’il s’agit d’un véhicule importé depuis un autre pays de l’Union Européenne.

Comment effectuer le changement de propriétaire d’une carte grise ?

S’il était auparavant possible de se rendre en préfecture pour effectuer un changement de titulaire d’une carte grise, ce n’est aujourd’hui plus le cas. Depuis 2017, les demandes sont exclusivement traitées via l’agence France Titres ou auprès d’un professionnel agréé.

Changer le propriétaire d’une voiture en personne

Les démarches en personne au guichet cartes grises en préfecture ne sont plus possibles depuis 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération. Il existe néanmoins des bornes numériques présentes dans certains lieux publics sur lesquelles il est possible d’effectuer la demande de changement de propriétaire de carte grise.

Elles ont été mises en place pour faciliter l’accès à ces services aux personnes qui n’ont pas l’équipement informatique nécessaire chez eux. Néanmoins, ces bornes ne se trouvent pas partout, il faudra donc d’appeler avant de te déplacer afin de t’assurer que tu pourras bien effectuer la démarche.

Changer le propriétaire d’une carte grise en ligne

Les demandes de changement de titulaires de carte grise se font aujourd’hui via la plateforme France Titres - ANTS. Il suffit de sélectionner la démarche sur le site, et de remplir les informations demandées.

Il faudra ensuite envoyer par téléchargement les pièces justificatives, effectuer le paiement de la carte grise, et télécharger une carte grise provisoire (le certificat d'immatriculation définitif te sera envoyé à ton domicile).

Si tu es du genre allergique aux démarches administratives, il est aussi possible de passer par des professionnels en ligne agréés, qui peuvent se charger d’effectuer les démarches pour toi, moyennant une rémunération.

Cas particuliers pour transférer la propriété d’une voiture

Il y a plusieurs situations dans lesquelles le transfert de propriété d’une voiture devra se faire différemment.

Changement de titulaire de carte grise suite à un décès

Après le décès du titulaire d’une carte grise, les héritiers doivent déposer une demande de changement de titulaire de carte grise afin de pouvoir obtenir la propriété du véhicule. Note que le conjoint survivant conserve la propriété du véhicule.

Il faudra fournir :

• Le certificat de décès du propriétaire du véhicule ;
• La copie du certificat d’immatriculation ;
• L’acte notarié prouvant la liquidation de la succession ;
• La demande de certificat d’immatriculation remplie et signée ;
• Une attestation qui prouve que le véhicule n’a pas circulé depuis la mort du propriétaire ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Copie de ta pièce d’identité ;
• Copie de ton permis de conduire ;
• Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Changement de titulaire de carte grise suite à un divorce

En cas de divorce, il faudra fournir les documents suivants :

• La carte grise du véhicule ;
• Une extrait de livret de famille ou de mariage ;
• La copie du jugement de divorce ;
• La demande de certificat d’immatriculation remplie et signée ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Copie de ta pièce d’identité ;
• Copie de ton permis de conduire ;
• Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Ajouter un co-titulaire au certificat d'immatriculation

Pour ajouter un co-titulaire à une carte grise existante, il faudra envoyer à France Titres les documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation en cours ;
• Les pièces d’identité des deux personnes (celle du propriétaire actuel et celle du futur co-titulaire) ;
• Un ou deux justificatif de domicile (selon que les deux titulaires vivent ensemble ou pas) ;
• A demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750).

Changement de propriétaire de carte grise suite à un don

Pour changer le propriétaire d’une carte grise suite a un don, il faudra réunir les documents suivants :

• La carte grise valide, au nom de la personne effectuant le don ;
• La déclaration de cession dûment remplie par le donateur et le donataire (formulaire Cerfa 15776) ;
• Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans (le don n’est pas possible si le contrôle technique révèle des défauts critiques, à moins que le donataire soit un professionnel de l’automobile) ;
• Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage).

Là aussi, note que la cession doit être déclarée à l’ANTS par le donateur dans les 15 jours.

Transférer la carte grise d'un véhicule acheté à l’étranger

Si tu achètes un véhicule immatriculé à l’étranger, il faut fournir certains documents en plus :

• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule ;
• Le certificat de conformité européen ;
• Le quitus fiscal ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le contrôle technique de moins de 6 mois ;
• Un certificat de dédouanement si nécessaire ;
• La demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750)

Changer le titulaire d’une carte grise pour un véhicule d’entreprise

Si tu modifies la raison sociale de ton entreprise et qu’elle possède un ou plusieurs véhicules, il faudra mettre à jour le certificat d’immatriculation. Tu devras alors fournir :

• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule ;
• Un extrait Kbis de moins de 6 mois ;
• La pièce d’identité du représentant légal de la société ;
• Un justificatif de domicile de l’entreprise datant de moins de 6 mois ;
• Le certificat d’assurance de l’entreprise montrant la nouvelle raison sociale ;
• Le formulaire Cerfa 13570 de demande de certificat d’immatriculation.

Frais et coûts associés au transfert de carte grise

Effectuer un changement de titulaire de carte grise peut coûter plusieurs centaines d’euros, mais cela dépend vraiment du type de véhicule, de la région dans laquelle il sera immatriculé, de ses émissions de CO2, etc.

Le coût d’une carte grise peut être décomposé en quatre taxes variables et une redevance fixe, qui est la même partout en France. Voici le détail :

• Taxe régionale (exonération de 50 % pour les véhicules de plus de 10 ans) – elle varie selon les régions, de 60 € en Bretagne à 36,20 € dans les Hauts de France et 30 € en Guadeloupe et en Martinique par exemple.
• Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
• Taxe sur les véhicules polluants
• Taxe fixe de 11 €
• Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation (2,76 €)

Néanmoins, ces chiffres peuvent être amenés à changer à l’avenir, donc prends soin de vérifier auprès de l’ANTS si les coûts ont été mis à jour.

Combien de temps prends le processus de changement de propriétaire d’une voiture en France

Changer le propriétaire d’une voiture en France devrait prendre au minimum une semaine. Mais si tu ne réunis pas tous les documents nécessaires, le traitement de la demande de changement de titulaire de carte grise peut prendre jusqu’à plusieurs semaines, voire un mois.

Le temps de traitement de la demande dépend aussi de la période de l’année. En effet, si l’ANTS fait face à une forte affluence, les délais peuvent être allongés.

Voici une estimation du temps que prends le processus de changement de propriétaire d’une carte grise :

• Préparation des documents : 1 journée s’il s’agit d’un véhicule immatriculé en France. Tous les formulaires sont disponibles en ligne sur le site de France Titres et il suffit d’obtenir les signatures du propriétaire du véhicule. Néanmoins, si le véhicule est immatriculé à l’étranger, il faudra obtenir un quitus fiscal, ce qui peut prendre entre une et deux semaines.
• Soumission de la demande auprès de France Titres : L’envoi de la demande en ligne ne prend que quelques minutes.
• Réception du nouveau certificat d’immatriculation : l’ANTS annonce un délai moyen de 7 jours ouvrés pour le traitement de la demande et l’envoi du certificat d’immatriculation, mais cela peut varier selon les régions.

Par contre, note bien que si le dossier est incomplet, le traitement de la demande peut être rallongé jusqu’à un mois, voire plus. Si tu oublies un des documents nécessaires, s’il manque une signature, ou si le véhicule a des amendes impayées ou un prêt en cours, l’instruction de la demande peut être rallongée tant que la situation n’est pas corrigée.

Assure-toi donc d’avoir tous les documents nécessaires, de bien les remplir et de faire signer tous les documents requis par le vendeur et/ou l’acheteur afin d’éviter les délais.

Que se passe-t-il si je ne change pas le titulaire de la carte grise dans les temps ?

Il est à la fois obligatoire et impératif d’effectuer le changement de titulaire de carte grise au plus tôt. En France, la loi impose de le faire sous 30 jours maximum après la vente (3 mois dans le cas d’un changement de de carte grise suite à un décès)

Si tu ne fais pas le changement de propriétaire de carte grise dans les temps, tu t’exposes à une amende allant jusqu’à 375 euros en cas de contrôle de police.

De plus, si tu es le vendeur, tu es toujours légalement propriétaire du véhicule tant que tu ne fais pas la déclaration de cession. Donc si l’acheteur fait des bêtises avec le véhicule (accidents, excès de vitesse, amendes impayées, ou pire), tu pourrais avoir des ennuis.

Note aussi qu’en tant qu’acheteur, tu ne recevras pas les courriers relatifs à l’usage de ta voiture (amendes, péages, etc.) tant que tu n’as pas régularisé la situation. Cela peut t’amener à surpayer puisque des amendes impayées sont majorées au fur et à mesure que le temps passe.

Vérifie l’historique de la voiture avec carVertical avant d’effectuer le transfert de propriété

Avant de conclure l’affaire avec le vendeur et de vous quitter bons amis, il serait sage de vérifier l’historique de la voiture sur carVertical pour savoir combien de propriétaires elle a eu. Une voiture qui a déjà eu de nombreux propriétaires pourrait avoir de nombreux problèmes cachés, ce qui pourrait expliquer pourquoi elle a été vendue aussi fréquemment.

Tous les vendeurs ne sont pas forcément sincères, et les véhicules d’occasion ont souvent des défauts cachés venus de collisions ou problèmes passés. Un rapport d’historique peut aussi te révéler les incohérences dans le kilométrage, les dommages passés, les vols et plus encore.

Après avoir acheté une voiture et avoir transféré sa carte grise, il devient très difficile de prouver qu’elle était en mauvais état et d’obtenir un remboursement. Les disputes juridiques peuvent durer des mois, causent immanquablement beaucoup de stress et te font perdre un temps précieux.

Pour éviter ça, utilise toujours un rapport d’historique pour réduire les risques d’acheter une merguez et pense à faire vérifier le véhicule dans un garage autorisé..