Vérifier si une voiture a un financement en cours (est « mise en gage »)

C’est bien connu, les acheteurs font face à de nombreux risques quand ils achètent une voiture d’occasion : kilométrage trafiqué, dommages cachés, véhicule volé… Mais il y a un type de problème dont on parle moins souvent : le statut juridique et financier du véhicule. En effet, si tu achètes un véhicule dont le propriétaire précédent n’a pas fini de payer le crédit et qui est donc gagé par un organisme de crédit, celui-ci pourra s’opposer à la vente, ou dans le cas contraire, tu seras responsable du remboursement du crédit.

Il se peut aussi que le propriétaire n’ait pas réglé certaines amendes avant la mise en vente, ou qu’il y ait d’autres situations administratives qui bloquent le transfert de la carte grise.

Alors, comment vérifier si une voiture est mise en gage, comment s’assurer que le véhicule que tu achètes est libre de toute opposition, et que risque-tu si tu achètes un véhicule dont le financement est en cours ? On te dit tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?

Une voiture est considérée comme gagée lorsqu’il y a des créances en cours sur le véhicule et que celui-ci sert de garantie au remboursement de la dette. Tant que le propriétaire du véhicule n’a pas fini de rembourser son emprunt à l’organisme de crédit qui a financé son achat, le véhicule est considéré comme gagé.

Ce gage sur un véhicule donne à l’organisme de crédit un droit de saisie en cas de défaut ou de cessation de paiement. C’est pourquoi le vendeur doit obligatoirement informer l’acheteur de la situation du véhicule.

Après avoir régularisé la situation financière du véhicule, le vendeur pourra se procurer un certificat de non-gage, preuve pour l’acheteur qu’il n’y aura pas d’opposition des créanciers ou de l’administration au transfert du certificat d’immatriculation.

Il est aussi possible de transférer le financement restant à l’acheteur sous réserve que l’organisme de crédit et l’acheteur se mettent d’accord.

Pour quelles raisons un véhicule peut-il être gagé ?

Un véhicule est gagé lorsqu’une banque ou un organisme de crédit possède sur lui une garantie financière dans le cadre d’un crédit d’achat. Un véhicule est ainsi gagé afin de protéger l’organisme prêteur et assurer qu’il recouvre les fonds avancés.

Par amalgame, on parle souvent de gage lorsqu’il existe une opposition administrative sur le véhicule, appelée Opposition au Transfert de Certificat d'Immatriculation (OTCI). Pourtant, gage et opposition ne sont pas tout à fait la même chose.

Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, liste à la fois les problèmes juridiques ou financiers liés à un véhicule. On y trouve entre autres des informations sur :

• Les gages mis sur un véhicule ;
• Les amendes impayées ;
• Les déclarations de vol ;
• Les décisions de saisies ;
• Etc.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage et pourquoi en as-tu besoin ?

Un certificat de non-gage est un document administratif obligatoire lorsque tu achètes un véhicule d’occasion. Officiellement appelé certificat de situation administrative, ce certificat, émis par les services de France Titres (anciennement ANTS), est la garantie pour l’acheteur que le véhicule n’a plus aucun financement en cours ni gages, et qu’il n’y a pas d’opposition administrative à la vente.

Le certificat de non-gage fait partie des quatre documents obligatoires lors d’une vente d’un véhicule d’occasion (avec le contrôle technique, le certificat de cession, et le certificat d’immatriculation). Assure-toi donc toujours de l’exiger auprès du vendeur. Note que le certificat de non-gage doit avoir moins de 15 jours au moment de la vente pour être valable.

Si le vendeur ne peut pas produire de certificat de non-gage, passe ton chemin, car tu ne pourras pas obtenir de carte grise sans lui, et donc tu ne pourras pas rouler légalement avec ton nouveau véhicule.

Le certificat de situation administrative liste aussi les oppositions qui peuvent exister sur le véhicule et empêcher sa vente, On parle alors d’Opposition au Transfert de Certificat d’Immatriculation. Retrouve ci-dessous une comparaison des différences entre gage et opposition :

*Dans certains cas, l’organisme de crédit peut donner son accord à une manipulation qui permet à l’acheteur de s'acquitter du reste de la somme dûe afin de procéder à la vente sans attendre l’échéance prévue du crédit.

Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un certificat de situation administrative ?

Pour obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) il te faut quatre informations :

• Date de première immatriculation du véhicule
• Identité du titulaire du certificat d’immatriculation
• Numéro d’immatriculation du véhicule
• Date d’émission du certificat d’immatriculation en cours

Une fois que tu as ces informations tu peux faire ta demande gratuite de certificat de situation administrative via le Système d’Immatriculation des Véhicules mis en ligne par les services du ministère de l’intérieur.

Comment vérifier si un véhicule est mis en gage ou restreint par OTCI en raison d'amendes ?

Pour vérifier si un véhicule est mis en gage ou fait l’objet d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) tu dois te procurer un certificat de situation administrative, aussi connu sous l’ancienne appellation de certificat de non-gage.

La procédure est relativement simple :

• Procure-toi les 4 informations listées ci-dessus ;
• Rends-toi sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules ;
• Entre les informations demandées dans les champs prévus à cet effet ;
• Lance la recherche, tu devrais recevoir le CSA sous peu.

Pourquoi vérifier si un véhicule est mis en gage ou soumis à des restrictions OTCI ?

Les acheteurs de véhicules d’occasion ont toutes les raisons du monde de vouloir se procurer un Certificat de Situation Administrative, et de vérifier si une voiture est gagée ou fait l’objet d’une OTCI.

Tout d’abord, tu dois savoir qu’un véhicule mis en gage peut tout à fait être vendu, l’obligation d’obtenir un certificat de non-gage est seulement une obligation d’information de l’acheteur.

Les Oppositions de Transfert de Certificat d’Immatriculation sont une autre histoire. Si le véhicule fait l’objet d’une OTCI il ne peut pas être vendu tant que la situation n’est pas résolue.

Un véhicule peut faire face à une OTCI pour différentes raisons, par exemple :

• Le véhicule a été déclaré volé et se trouve toujours inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV). La vente est alors interdite et le véhicule sera saisi par la police.
• Le propriétaire du véhicule a des amendes impayées. La vente sera bloquée par l’administration jusqu’à ce que les amendes soient réglées.
• L’adresse figurant sur la carte grise n’a pas été mise à jour par le propriétaire. La vente est bloquée tant que la situation n’est pas régularisée.
• Le véhicule fait l’objet d’une procédure de saisie judiciaire demandée par un huissier. La vente est alors impossible tant que la situation juridique du véhicule ne change pas.
• Le véhicule a été déclaré Véhicule Gravement Endommagé (VGE) ou Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) par un expert. L’OTCI ne sera alors levée qu’après constatation par un expert que les réparations nécessaires ont été effectuées ainsi qu’un passage au contrôle technique.

Peut-on vendre un véhicule mis en gage ? Voici ce que dit la loi

Malgré ce qu’on peut souvent lire en ligne, la présence d’un gage sur un véhicule n’est pas un frein légal à sa vente. C’est clairement indiqué sur le site du service public : « La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. »

Le principe du certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, est avant tout celui d’obliger le vendeur à correctement informer l’acheteur potentiel de la situation financière du véhicule. Si l’acheteur décide de reprendre la créance à son compte, et si l’organisme de crédit donne son accord, la vente peut se poursuivre. Il faudra alors effectuer une procédure de manipulation afin de transférer le crédit vers l’acheteur.

C’est pourquoi il ne faut jamais acheter de véhicule sans savoir s’il est mis en gage et donc s’être procuré un certificat de situation administrative. Imagine : tu payes la somme demandée par le vendeur - qui correspond au prix du marché pour ce véhicule - et dans les jours qui suivent, les créanciers viennent sonner à ta porte pour que tu paies le reste du crédit que le vendeur n’a pas fini de payer ?

Ce scénario est peu probable, mais sache que les créanciers pourraient se retourner contre toi s’ils refusent le transfert du crédit, et exiger la saisie du véhicule. Tu pourrais donc tout simplement perdre le véhicule que tu viens d’acheter.

Peut-on obtenir une carte grise si le véhicule est gagé ?

Oui, un gage sur un véhicule n’est pas une raison suffisante pour empêcher le transfert de la carte grise. Il est donc tout à fait possible de faire établir une nouvelle carte grise même si le véhicule est gagé.

Pour cela, il faut fournir le certificat de situation administrative, qui prouve que le vendeur est informé de la situation financière du véhicule, ainsi que les autres documents habituellement nécessaires au transfert de carte grise.

Néanmoins, encore une fois sois prudent : si tu décides d’acheter une voiture gagée, tu reprends en même temps la créance dûe à l’organisme de crédit ou à la banque qui a mis le véhicule en gage.

Que faire si ton véhicule est bloqué en raison d'amendes impayées ?

Si tu te demandes « peut-on vendre une voiture avec des amendes » la réponse est non. Quand le propriétaire d’un véhicule n’a pas payé les amendes ou procès verbaux dressés à son encontre dans le cadre de son usage du véhicule, celui-ci ne peut être vendu. En effet, l'administration impose alors automatiquement une Opposition au Transfert de Certificat d’Immatriculation. La délivrance d’une nouvelle carte grise pour une voiture gagée pour amendes est alors impossible.

Si tu te trouves dans ce cas, la seule solution pour débloquer la situation est de régler les amendes impayées et de t’assurer ensuite que l’OTCI a été levée en demandant un certificat de situation administrative une fois le paiement des amendes enregistrées.

Véhicule mis en gage ou non : vérifie l’historique d’un véhicule avec carVertical

Lorsque tu achètes une voiture d'occasion, gagée ou pas, il est indispensable de te procurer un rapport sur l’historique du véhicule. Ce rapport te fournit un grand nombre d’informations sur le véhicule que tu convoites et notamment des infos sur la situation financière et légale de certains véhicules.

En utilisant le décodeur VIN de carVertical tu peux découvrir des infos sur :

• Les dommages subis par le véhicule ;
• Le kilométrage réel du véhicule ;
• Les déclarations de vol ;
• L’historique d’entretien ;
• Les changements de propriétaire ;
• Des photos d’archive ;
• Une estimation de la valeur marchande ;
• Etc.

Sur cet extrait de la section Dommages d’un rapport d'historique de véhicule, tu peux voir que ce véhicule a été endommagé par le passé. C’est une info que les vendeurs ne divulguent pas tout le temps et qui pourtant peut influencer fortement le prix de vente d’un véhicule. Un rapport peut donc t’aider à éviter ce genre de problème.

De plus, s tu peux obtenir un certificat de non-gage gratuitement pour n’importe quel véhicule immatriculé et vendu en France, ce n’est pas le cas pour les véhicules vendus à l’étranger. Les services comme le Système d’Immatriculation des Véhicules n’ont accès qu’aux bases de données nationales.

Selon l’Index de carVertical sur la Transparence, 36 % des voitures d’occasion vendues en France sont importées de l’étranger. Et c’est une information que le vendeur peut ne pas forcément te communiquer. Si tu achètes un véhicule importé de l’étranger, ta seule chance de vérifier qu’il n’est pas mis en gage est de te procurer un rapport d’historique. En effet, carVertical a accès à des bases de données partout dans le monde.

Le rapport d’historique de carVertical est donc une aide inestimable lorsque tu achètes un véhicule d’occasion. En découvrant autant d’informations que possible avant d’acheter tu peux prendre une meilleure décision d’achat, négocier un meilleur prix, ou tout simplement éviter d’acheter une voiture problématique.